DE CONSTITUTION FRANÇAISE. 4^9

La République française.

A tous les citoyens...le jury civil ou le tribunal

de.a rendu le jugement suivant :

Copie du jugement et le nom des juges.

La République française mande et ordonne, etc., etc.

Art. XIV.

La même formule aura lieu pour les décisionsdes censeurs, qui porteront le nom d'actes de cen-sure judiciaire.

SECTION V.

* Du jury national.

Article premier.

Il sera formé un jury national toutes les fois qu’ils’agira de prononcer sur les crimes de haute tra-hison : ces crimes seront expressément déterminéspar le code pénal.

Art. II.

Le tableau du jury national sera composé de troisjurés par chaque département, et d’un nombre égalde suppléants.

Art. III.

Ils seront élus, ainsi que les suppléants, par lesassemblées primaires de chaque département , sui-vant les formes prescrites pour les élections.

Art. IV.

Le jury national se divisera en jury d’accusationet en jury de jugemenl.