UE CONSTITUTION FRANÇAISE. 49^

d ite sur le registre, sa représentation ne pourra êtrerefusée à ses parents et amis, porteurs de l’ordre del’officier civil, qui sera toujours tenu de l’accorder.

Art. XIII.

Toute personne, autre que celles à qui la loidonne le droit d’arrestation, qui expédiera, signera,exécutera ou fera exécuter l’ordre d’arrêter un ci-toyen; toute personne qui, dans le cas d’arrestationautorisé par la loi, conduira, recevra ou retiendraun citoyen dans un lieu de détention non publique-ment et non légalement désigné; et tout gardien ougeôlier qui contreviendra aux dispositions des ar-ticles précédents, seront coupables du crime dedétention arbitraire, et punis comme tels.

Art. XIV.

La maison de chaque citoyen est un asile invio-lable. Pendant la nuit, on ne peut y entrer que dansles seuls cas d’incendie, ou de réclamation de l’in-térieur de la maison ; et pendant le jour, outre cesdeux cas, on pourra y entrer en vertu d’un ordrede l’officier de police.

Art. XV.

Les tribunaux et toute autre autorité constituéene pourront, en aucune manière, gêner les citoyensdans l’exercice du droit de s’assembler et de se réu-nir paisiblement et sans armes, en se conformantaux lois de police.

Art. XVI.

La liberté de la presse est indéfinie. Nul hommene peut être recherché ni poursuivi pour raison des