DE CONSTITUTION FRANÇAISE. 499

que pour le maintien de sa liberté, la conservationde son territoire et la défense de ses alliés.

Art. II.

Elle renonce solennellement à réunir, à son terri-toire , des contrées étrangères, sinon d’après le vœulibrement émis de la majorité des habitants, et dansle cas seulement où les contrées qui solliciterontcette réunion ne seront pas incorporées et réuniesà une autre nation, en vertu d’un pacte social, ex-primé dans une constitution antérieure et librementconsentie.

Art. III.

Dans les pays occupés par les armes de la Répu-blique française, les généraux seront tenus de main-tenir, par tous les moyens qui sont à leur disposi-tion , la sûreté des personnes et des propriétés, etd’assurer aux citoyens de ces pays la jouissanceentière de leurs droits naturels, civils et politiques.Ils ne pourront, sous aucun prétexte et en aucuncas, protéger de l’autorité dont ils sont revêtus lemaintien des usages contraires à la liberté, à l’éga-lité, et à la souveraineté des peuples.

Art. IV.

Dans ses relations avec les nations étrangères, laRépublique française respectera les institutions ga-ranties par le consentement de la généralité despeuples.

Art. V.

La déclaration de guerre sera faite par le corps lé-gislatif, et ne sera pas assujettie aux formes pres-crites pour les autres délibérations; mais elle ne

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