SUR LA NOUVELLE CONSTITUTION.

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peuvent connaître. On leur soumettait les lois dontils pouvaient apprécier la bonté par les seules lu-mières de la raison , et non des actes d’administra-tion dont l’utilité ne peut être appréciée que sur desdonnées qu’il était difficile au corps législatif deleur communiquer, qu’il leur était impossible d’exa-miner. On avait vu que des assemblées dispersées nepouvant voter que par oui ou non, il serait souventimpossible d’établir dans le cours de l’année, soitla répartition, soit la dépense ; mais en même tempsla législation de l’impôt était soumise à la censurepopulaire. En effet, alors il s’agit d’une véritable loi,et c’est là surtout que l’on peut craindre l’oppres-sion.

Dans le nouveau plan , rien n’annonce que l’onait songé ni à ce qui serait utile, ni à ce qui étaitpraticable. La négligence a même été portée au pointde soustraire à la censure plusieurs classes de dé-penses, en y laissant soumis tous les moyens d’ypourvoir.

Ne voit-on pas qu’en donnant au corps législatifle droit d’ordonner immédiatement les dépenses ex-traordinaires, il donnera ce nom à toutes celles qu’iljugera nécessaires , ou qu’il aura intérêt de ne pasexposer à un examen? Une telle disposition conduitdonc infailliblement à perpétuer le désordre desfinances.

Le seul article du second plan qui présente unavantage apparent, et qui a été ajouté par l’assem-blée, c’est celui où l’on soumet à cette censure ladéclaration de guerre; mais comme ni la guerre dé-XII. 42