PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Il

charge imposée sur un fonds pour l’utilité d’un fondsappartenant à un autre propriétaire (art. 637 et 686du Code civil); et, de là, deux conséquences:1° puisque la servitude est due par un fonds, elle nepeut consister qu’à laisser faire ou à s’abstenir (1) ;elle ne peut consister à faire, car un héritage estune chose inanimée qui ne peut être chargée de l’o-bligation de faire (2) ; 2° puisque la servitude ne peutêtre établie qu’en faveur d’un fonds, un assujettisse-ment qui n’est pas établi en faveur d’un héritagepeut constituer un droit d’une nature quelconque,ayant sa nature propre , mais ne constitue pas uneservitude. Chacun sait que le concours des deux ca-ractères qui viennent d’être indiqués est essentiel etnécessaire dans les servitudes de droit commun. —Or, on ne le rencontre pas toujours dans les servi-tudes d’utilité publique, dont nous allons nous occu-per. Dans cette classe d’assujettissements, tantôt lacharge ne consiste pas seulement à s’abstenir ou àlaisser faire , elle consiste à faire ; et, par consé-quent, elle n’est plus seulement imposée à un fonds,chose inanimée, elle s’adresse à la personne mêmedu propriétaire : telles sont l’obligation de planterdes arbres sur les héritages riverains des routes;celle de demander des autorisations préalables pourtous travaux de construction et réparation de bâti-

(1) L. 15, § 1, ff. De servit lib. VIII, t. i; et L. 6, § 2, ff.Si serv. vind ., lib. VIII, tit. v.

(2) Toullier, 5' édit., t. III, n° 379.