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PRINCIPES GÉNÉRAUX.

ments situés au bord des voies publiques, etc., etc.Tantôt la charge est établie non en faveur d’un fonds,mais en faveur des intérêts généraux de la société,ou en faveur des habitants d’une localité détermi-née: telles sont l’interdiction de défricher les bois,celle de planter du tabac, celle de détourner le coursd’une source qui fournit aux habitants d’une com-mune, village ou hameau, l’eau qui leur est néces-saire, etc., etc. Dans ces cas, et dans une foule d’au-tres, le fonds servant se présente de lui-même à lapensée; mais l’on chercherait vainement l’héritagedominant. — On voit donc que, dans l’expression« servitudes d’utilité publique, » le mot servitudesa été pris par le législateur dans le sens vulgaired’assujettissements, etnon dansle sens technique quilui a été attribué par les lois civiles en matière dedroit privé.

Il faut reconnaître, cependant, que les mots ser-vitudes d’utilité publique caractérisent avec préci-sion et la nature des objets auxquels ils s’appliquent,c’est-à-dire les seuls biens immeubles, et la naturedu mode d’action qu’ils désignent, c’est-à-dire uneaction qui, sans déplacer la propriété, se borne àla régler dans son exercice.

Ainsi, avec ses inconvénients d’un côté, et sesavantages de l’autre, l’expression servitudes d’utilitépublique a besoin d’être expliquée, et il importe d’enfixer le sens avant d’entrer dans les détails du sujet.

2. J’entends donc par servitudes d’utilité publi-que : les modifications apportées par les lois ou par les