V.

| PRINCIPES GÉNÉRAUX. 13

I

I règlements à la propriété immobilière, en faveur de| l’utilité publique.

3. Un mot sur chacun des éléments de cette dé-finition :

1° J’ai préféré le mot modifications au mot res-trictions, parce que cette dernière expression est in-suffisante, bien qu’on l’emploie assez fréquemmenten ces matières. Elle est insuffisante, parce quellene désigne qu’un état passif. Or , parmi les servitu-des d’utilité publique, il y en a un grand nombre quiobligent à faire ; obligation qui ne peut pas êtreexprimée par le mot restrictions. Le mot modifica-tions est plus général et plus juste ; c’est, d’ailleurs,le terme employé par le législateur lui-même dansles articles 537 et 552 du Code civil.

2° Les modifications dont il s’agit sont celles quirésultent des lois ou des règlements ( art. 544, 552,650, Code civil). — Par là, elles se distinguent es-sentiellement des modifications qui résultent descontrats ou de toute autre cause.

3° Le mot servitudes, dans l’expression « servi-tudes d’utilité publique, » révèle des modificationsqui concernent spécialement la propriété immobi-lière. Nous l’avons constaté explicitement dans la1 définition.

I

| 4° Enfin, les servitudes dont nous nous occupons

g sont celles qui ont pour objet X utilité publique. L’uti-

i lité publique s’entend des intérêts de la nation, desdépartements, des arrondissements, des communes,des établissements publics, de diverses associations