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PRINCIPES GÉNÉRAUX.

les torts et dommages causés par l’administration,la contribution foncière, les contrats passés avecles administrations publiques, et divers assujettis-sements qui ne frappent pas directement la pro-priété immobilière. Nous examinerons ensuite lesdifférents modes d’action des servitudes d’utilité pu-blique , l’étendue de leurs diverses applications, lesconséquences du principe d’intérêt général qui lesconstitue, le caractère de statut réel quelles possè-dent au degré le plus éminent, enfin les conséquen-ces de la règle qui, en leur qualité d’objets du droitpublic, les place en dehors du Code civil et les ré-serve à des lois particulières. — On va toucher ra-pidement chacun des points qui viennent d’êtreindiqués.

5. Les servitudes établies pour cause d’utilité pu-blique diffèrent, d’abord et essentiellement, de l’ex-propriation (1) qui peut aussi avoir lieu pour lamême cause. Le caractère de l’expropriation, c’estde déplacer la propriété en la transportant d’unetête sur une autre; tandis que le caractère des ser-vitudes d’utilité publique, comme des servitudes pri-vées, c’est de laisser la propriété là où elle est, enlui imposant un simple assujettissement. Cette dis-tinction est importante, en ce que les règles quigouvernent l’expropriation, au point de vue soit desformalités qui doivent la précéder, soit des autorités

(1) Cormenin, t. II, p. 223; Foucard, t. I, p. 683; Pardessus,Serv., n° 140.