PRINCIPES GÉNÉRAUX.

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chargées de la prononcer, soit de l’indemnité à la-quelle elle donne droit, soit du mode de fixation decette indemnité (1), etc., ne sont pas applicables auxservitudes (2).

6. Ces assujettissements se distinguent égalementdes torts et dommages causés par l’administrationdans l’exécution des travaux publics. La servitudeconsiste en droit. Le dommage consiste en fait ; iln’amène avec lui aucune servitude, aucun assujet-tissement. Le principal intérêt de la distinction, ici,est relatif à l’indemnité, qui est due généralementquand il s’agit de dommages, au moins de dom-mages directs et matériels ; tandis qu’au contraire,quand il s’agit de servitudes d’utilité publique, ellen’est due que par exception (3). Et même lorsqu’elleest due ainsi, par exception, pour quelqu’une de cesservitudes, c’est une question très-grave de savoirquelle est l’autorité compétente pour la régler (4) ;tandis que le règlement des indemnités dues pourdommages provenant de l’exécution des travaux pu-blics est attribué, par un texte formel (5), aux con-seils de préfecture.

7. Quelque analogie que paraissent avoir les ser-vitudes d’utilité publique, surtout lorsqu’elles se con-

(1) Ord. content., 25 août 1835 (Pierre); 4 juill. 1827 (deBonneval), etc.

(2) Questions discutées dans le chapitre 5 du présent titre.

(3) Même chap.

(4) Même chap.

(5) Loi du 28 pluv. an VIII, art. 4.

I.

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