PRINCIPES GÉNÉRAUX.

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i blies par la loi pour l’utilité des particuliers, dé-signe cependant des servitudes qui sont réellementd’utilité publique (1). Il en est de même desarticles 643 et 682. La règle qu’on doit suivreà cet égard, avec M. Pardessus (2), est d’exa-miner « si la loi qui ordonne ou défend quelque» chose se lie à l’intérêt public, ou seulement à ce-» lui des particuliers. Dans le premier cas, il n’est» pas permis d’y déroger; dans le second cas, ceux» pour qui la loi a été établie peuvent renoncer au« bénéfice quelle a introduit en leur faveur. » —2° Ce qu’on vient de dire, par rapport aux conven-tions , est applicable à la prescription : celle-cine peut, pas plus que celles-là, atteindre les servi-tudes d’utilité publique. Car, là où le consentementne peut opérer, la prescription, qui est fondée surla supposition du consentement, ne saurait avoiraucune force (3). •—• 3° Par la même raison d’utilitépublique, les servitudes dont nous nous occuponssaisissent simultanément tous les immeubles du ter-ritoire, sans qu’aucun droit privé puisse s’y sous-traire, sous prétexte de l’antériorité de son exis-tence. Par leur nature , et comme mesures depolice et d’ordre public accompagnées d’une sanc-tion pénale, de telles dispositions dérogent néces-

(1 et 2) Pardessus , n° 230; Troplong, Prescr., n° 139.

(3) Art. 2226 du Code civil; Troplong, Prescr., n os 132 et139; Daviel, n° 873; C. de cass., 23 juillet 1836 (Lecoulteux);25 mars 1844 (Comm. de Bellon).