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PRINCIPES GÉNÉRAUX.

ront divisées en deux catégories : l’une comprenantles lois et règlements antérieurs à 1789 qui sontencore en vigueur aujourd’hui en matière de servi-tudes d’utilité publique ; l’autre comprenant les loiset règlements postérieurs.

3. Tous les actes législatifs ou réglementaires,antérieurs à 1789, qui n’ont pas été expressémentabrogés, subsistent et doivent être exécutés (1). Pourdonner une idée de leur nombre et de leur impor-tance en ce qui touche les servitudes d’utilité publi-que, on citera ici, à titre d’exemples, parmi les objetsqui sont régis par la législation antérieure à 1789 :— 1° la voirie terrestre, ce qui comprend, entreautres actes législatifs ou réglementaires, l’édit dedécembre 1607, concernant l’ordre, la fonction etles droits du grand voyer et de ses commis ; l’arrêtdu Conseil du 27 février 1765, concernant les per-missions et alignements sur les routes entretenuesaux frais du roi ; la déclaration du roi du 10 avril1783, et les lettres patentes du 25 août 1784, con-cernant la hauteur des maisons de la ville et fau-bourgs de Paris, etc., etc. ; —■ 2° la voirie par eau,ce qui comprend : pour les eaux de la mer, l’ordon-nance de la marine, d’août 1681; pour les eaux desfleuves et rivières navigables, l’ordonnance du 13

(1) Loi du 19-22 juill. 1791, art. 29; Loi du 21 sept. 1792;Loi du 30 veut, an XII, art. 7 ; Code civil, art. 544, 552, 650;Code pénal, art. 484; Avis du conseil d’Etat du 8 fév. 1812;Charte de 1814, art. 68; Charte de 1830, art. 59; Constitutionde 1848, art. 112.