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PRINCIPES GÉNÉRAUX.

ment à l’égard de celles-ci, et non à l’égard de celles-là (1). Enfin, la question s’est présentée au sujet del’édit de décembre 1607 sur la voirie; et alors lacour, laissant complètement de côté la question del’enregistrement au point de vue de la combinaisondes pouvoirs publics sous l’ancienne monarchie, et,s’attachant, avec le conseil d’Etat (2), à la loi du19-22 juillet 1791 qui a maintenu d’une manière gé-nérale les règlements de voirie, a décidé que « ôes rè-» glements ont été reconnus par là applicables à tous» les départements , sans distinction entre les ressorts» des anciens parlements dans lesquels ils auraient été» ou non enregistrés ou publiés (3) ». L’affaire ayantété soumise, l’année suivante, aux chambres réunies,la solution qui précède a été confirmée en ces ter-mes : « Attendu que les lois de police et de sûreté obli-» g eut tous les citoyens et toutes les parties du terri-» toire; que, notamment, les règlements généraux» sur la voirie ont été reconnus et déclarés appli-» cables à toutes les communes de France par les» lois de 1790 et de 1791, sans distinction, et sans» excepter les anciens ressorts de parlements oùl’édit de 1607 et les autres règlements sur la ma-» tière n’auraient pas été enregistrés (4). »

7 . La seconde question posée, n° 5, relativement à

(1) 24 juin. 1834 (Petit).

(2) Suprà, p. 35.

(3) Arrêt du 20 sept. 1845 (Michelini).

(4) 14 déc. 1846 (Michelini).