PRINCIPES GÉNÉRAUX.

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5° Bien que les sous-préfets ne soient générale-ment que des agents de transmission et de corres-pondance administrative, cependant ils exercentune fonction qui leur est propre , et qui rentre dansle cercle du pouvoir réglementaire, lorsqu’ils « or-» donnent ce que de droit, pour faire cesser les» dommages, en matière de contraventions de» grande voirie (1); » et qu’ils imposent, par là,des modifications à la propriété immobilière, soiten prescrivant, soit en empêchant la constructionde travaux sur les héritages riverains des routes.

6° Mais, parmi les divers organes de l’autoritéréglementaire, celui dont les attributions demandentà être étudiées avec le plus de soin , c’est le maire.Chargé de la police municipale, de la police rurale,et de la voirie municipale (2) ; investi du droit deprendre des arrêtés à l’effet d'ordonner les mesureslocales sur les objets confiés par les lois à sa vigi-lance et à son autorité (3), le maire exerce unesorte de pouvoir législatif secondaire. Dans les eitésles plus riches, comme dans les plus humblesvillages, son autorité plane sur toutes nos pro-priétés. — S’agit-il de maisons dans les villes ? Lemaire donne les alignements, soit en vertu desplans généraux quand il en existe, soit en vertu de

(1) Loi du 29 flor. an X, art. 3, et décret du 16 déc. 1811,art. 113.

(2) Loi du 18 juill. 1837, art. 10.

(3) Même loi, art. 11.