PRINCIPES GÉNÉRAUX.

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nillage des arbres (1). Il construit, sur un cheminqui recevait les eaux d’une source, des travaux quiles refoulent sur l’héritage riverain où la sourceprend naissance (2). Il interdit la chasse à proximitédes vignes jusqu’à la fin du han de vendange etde grappillage (3), etc., etc.

7° Enfin les conseils municipaux exercent aussi,par exception, dans les cas spécifiés par les lois,une portion du pouvoir réglementaire, notammenten matière de parcours et de vaine pâture (4), et debans de vendanges (5) ; sauf, toutefois, l’approbationdu préfet (6).

15. On terminera cette analyse des organes dupouvoir réglementaire en signalant un principe quileur est commun : c’est qu’il ne leur est pas permisde suspendre ou modifier l’exécution de leurs règle-ments au profit de certains individus, tandis quelleresterait rigoureusement obligatoire pour tous lesautres citoyens; ces actes particuliers de faveur, quicréeraient des privilèges, ne sauraient constituerpour les tribunaux une excuse légale des contra-

(1) C. de cass. 21 mai 1829 (Mangin).

(2) Ord. content., 6 mars 1835 (Cante).

(3) C. de cass., 3 mai 1844 (Bérault).

(4) Loidu 18juill. 1837, art. 19, 8»; C. de cass., 15 juill. 1843(Villemez) ; 30 déc. 1841 (Marquais).

(5) Même loi du 18 juill. 1837, art. 19, disp, fin.; loi du28 sept.-6 oct. 1791, tit. I, sect. v, art. 1; de Gérando, 2 e éd.,t. II, p. 57; C. de cass., II sept. 1847 (Lévesque).

(6) Loi du 18 juill. 1837, art. 20.

I.

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