PRINCIPES GÉNÉRAUX. 51

d’Etat, par la voie contentieuse, offre aussi unelarge carrière à la discussion. Mais on ne peut abor-der ici toutes ces questions ; les traiter dans cet ou-vrage, ce serait sortir de la spécialité du sujet: ellesappartiennent au droit administratif général.

17 . C' est encore un vaste objet d’étude que decomparer le pouvoir réglementaire avec le pouvoirlégislatif. D’un côté, le pouvoir réglementaire ayant,aussi bien que le pouvoir législatif, son fondementdans les Constitutions, celui-ci ne saurait, sans serendre coupable d’usurpation, empiéter sur les at-tributions de celui-là. De l’autre , aux termes de laloi —instruction du 8 janvier 1790, « les corps admi-» nistratifs doivent rester religieusement attachés à la» Constitution et aux lois de l’Etat, de manière à ne» s’écarter jamais, dans l’exercice de leurs fonctions,» des règles constitutionnelles ni des décrets deslé-» gislatures.... La Constitution serait violée si les ad-» ministrations de département pouvaient se sous-« traire à l’autorité législative, ou usurper aucune» partie de ses fonctions, ou enfreindre ses décrets;» toute entreprise de cette nature serait, de leur» part, une forfaiture. »

18 . Une autre comparaison, également intéres-sante , est celle du pouvoir réglementaire avec lepouvoir judiciaire. Les autorités administratives quisont investies du pouvoir réglementaire jouissent,dans l’exercice de ce pouvoir, d’une indépendanceabsolue à l’égard des tribunaux. Cette indépendanceest fondée sur les lois des 22 décembre 1789-jan-