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PRINCIPES GÉNÉRAUX.

mêmes droits que les simples particuliers, obtiennentles mêmes garanties, et sont soumis aux mêmescharges. En conséquence, si le préfet d’un départe-ment a fait réparer indûment un mur dépendantd’une propriété départementale et construit sur l’es-pace du marchepied d’un canal de navigation, ledépartement est condamné non-seulement à la dé-molition des travaux, mais, en outre, à l’amende (1).

3° Les arrondissements sont-ils des personnes ci-viles capables de posséder? L’affirmative semble ré-sulter de plusieurs lois et décrets qui leur ont transmisou reconnu des propriétés (2). De graves juriscon-sultes ont professé cette opinion (3) antérieurement,il est vrai, à la loi du 10 mai 1838. Il est à remarquersurtout que le conseil d’Etat s’est prononcé dans lemême sens, antérieurement aussi à la loi précitée,en déclarant que les arrondissements ont qualitépour agir en leur nom personnel , et peuvent être re-présentés par les sous-préfets (4). Mais, depuis la loidu 10 mai 1838, la question est controversée (5).

4° Biens patrimoniaux des communes. La qualitédes communes comme personnes civiles capables

(1) Ord. content., 25 janv. 1838 et 23 juill. 1841 (C ie des can.d’Orl. et de Loing).

(2) Décrets du 5 et du 9 avril 1811 ; Lois des 16 juin 1824,art. 7; 18 avril 1831, art. 7 ; 16 sept. 1807, art. 29, etc.

(3) Proudhon, Dom. de prop., n° 855; Pardessus, n°“ 35,46, etc.

(4) Ord. content., 10 juill. 1835 (arrond. de Guingump).

(5) Serrigny, compét., n° 97; Foueard, n° 1381.