PRIVCIPES GÉNÉRAUX.

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de posséder est notoire (1). Les servitudes d’utilitépublique grèvent les biens qui leur appartiennent àtitre privé. En conséquence, elles sont passiblesdes amendes prononcées par les règlements en casde travaux faits sans autorisation à la façade d’unemaison située le long d’une route (2), ou dans lerayon des servitudes militaires (3). De môme, ellessont responsables, vis-à-vis de la régie des contri-butions indirectes, des plantations illicites de tabacfaites sur un terrain communal, alors que les au-teurs de ces plantations sont restés inconnus (4).

5° Biens des établissements publics. Ces établisse-ments, êtres moraux, dont l’existence est autoriséepar la loi ou par le gouvernement dans un intérêtgénéral ou collectif(5), tels que les hôpitaux et hos-pices , les bureaux de bienfaisance, les fabriques,l’université, les collèges, etc., possèdent des biensimmeubles qui sont soumis aux mêmes charges queceux des particuliers. Us supportent toutes les ser-vitudes d’utilité publique. En conséquence, il y acontravention aux règlements, de la part des admi-nistrateurs d’un hospice, dans l’emploi de vieux bois

(1) Pardessus, n« 46; Foucard, n os 1481, 1586, etc.

(2) Ord. content., 2 juin 1843 (comm. de Vern).

(3) Décret content., 9 avril 1849 (ville de Dax); Ord. content.,6 août 1840 (ville de Carignan) ; 24 déc. 1828 (ville de Chau-mont).

(4) C. de cass., 12 déc. 1839 (comm. de Sare).

(5) Serrigny, Dr. publ., t. 1, p. 495, Curasson sur Proudhon,droits d’usage, t. II, p. 5.