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SÛRETÉ, SANTÉ, SALUBRITÉ PUBLIQUES.

20. Le périmètre des diverses classes est tracésur le plan cadastral qui a servi de base à l’entre-prise. Ce tracé est fait par les ingénieurs et les ex-perts réunis (1).

21. Le plan ainsi préparé est soumis à l’appro-bation du préfet, il reste déposé au secrétariat dela préfecture pendant un mois; les parties intéres-sées sont invitées par affiches à en prendre connais-sance et à fournir leurs observations (2).

22. Le préfet, après avoir reçu ces observationsdes parties, celles en réponse des entrepreneurs,celles des ingénieurs et des experts, peut ordonnerles vérifications qu’il juge convenables. Si, aprèsvérification, les parties intéressées persistent dansleurs plaintes, les questions sont portées devant lacommission spéciale (3), dont nous avons déjàparlé (4).

23. Lorsque les plans ont été définitivement ar-rêtés, les experts se rendent sur les lieux, et, aprèsavoir recueilli tous les renseignements nécessaires,ils procèdent à l’appréciation de chacune des classescomposant le marais, eu égard à sa valeur réelle aumoment de l’estimation considérée dans son état demarais et sans pouvoir s’occuper d’une estimation

(1) Art. 10.

' (2) Art. 11.

(3) Art. 12.

(4) Suprà, p. 283 et suiv.