RICHESSE FORESTIÈRE.

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10. L’article 156 excepte des dispositions destrois articles qui le précèdent les maisons et usinesqui font partie de.s villes, villages ou hameaux for-mant une population agglomérée, bien qu’elles setrouvent dans les distances ci-dessus fixées des boiset forêts. '

11. Pour organiser la transition de l’ancien étatdes choses à celui qui est établi, en cette partie, parle Code forestier, et pour régulariser la position desconstructions qui existaient, à l’époque de la pro-mulgation de ce Code, dans les rayons de prohibi-tion, l’ordonnance d’exécution du 1 er août 1827 adéclaré par son article 471 que, dans le délai de sixmois, à dater de la publication de l’ordonnance, lespropriétaires des usines et constructions mentionnéesdans les articles 151, 152 et 155 du Code forestier,et non comprises dans les dispositions exception-nelles de l’article 156 du même Code, seraient tenusde remettre aux conservateurs les titres en vertudesquels ces usines ou constructions ont été bâties.Si les propriétaires, ajoute l’article cité, ne font pasle dépôt de leurs titres dans le délai ci-dessus fixé ,ou si les titres ne justifient pas suffisamment deleurs droits, l’administration forestière poursuivrala démolition de leurs usines et constructions envertu des lois et règlements antérieurs à la publica-tion du Code forestier, ainsi qu’il est prescrit par leparagraphe 2 de l’article 218 de ce Code.

12. D’après l’article 157, les usines, hangars etautres établissements autorisés en vertu des arti-