RICHESSES SOI TEIiltAIXES.

83

ou de cessation de fonctions, l’organisation défini-tive et les attributions du syndicat, les bases de larépartition, soit provisoire, soit définitive, de ladépense entre les concessionnaires intéressés, laforme dans laquelle il sera rendu compte des re-cettes et des dépenses, le choix du système et dumode d’exécution et d’entretien des travaux d’épui-sement, ainsi que la fixation des époques périodi-ques où les taxes devront être acquittées par lesconcessionnaires, les égards dus au syndics lorsqueJe ministre juge nécessaire de modifier leur propo-sition , et, d’autre part, le besoin de se mettre engarde contre le retard qu’une nouvelle délibérationdu syndicat pourrait entraîner : tout cela est régléparles dispositions finales de l’article 2 et par l’ar-ticle 3 de la même loi du 27 avril 1838.

La loi devait également prévoir pour l’avenird’expérience du passé, et les elforts vainement ten-tés par l’administration pendant plusieurs annéesauprès des concessionnaires du bassin inondé, nel’y autorisaient que trop); la loi devait égalementprévoir, disons-nous, les cas de résistance et d’iner-tie de la part de l’assemblée générale que la loicharge de nommer les syndics, ou de la part dessyndics à qui la loi confie diverses fonctions. Lors-que ces hypothèses se réalisent, la loi substitue auxsyndics une commission qui est nommée parle mi-nistre, sur la proposition du préfet, à la suite decertaines formalités et mises en demeure. Ces com-missaires peuvent être rétribués: dans ce cas, le