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TITRE IV.

71 . Bien qu'introduite à l’occasion du cas spécialdes inondations, celte série de dispositions compri-ses dans l’article 6 de la loi du 27 avril 1838 a parudevoir être généralisée. En conséquence : « Dans» tous les cas prévus par l’article 49 de la loi du 21» avril 1810, ajoute l’article 10 de celle du 27 avril» 1838, le retrait de la concession et l’adjudication'» de la mine ne pourront avoir lieu que suivant les» formes prescrites par le même article 6 de la pré-î’ sente foi. «

72 . Enfin, une ordonnance l’oyale, en date du26 mars 1843, et qui se rattache particulièrement àl’article 50 de la loi du 21 avril 1810, à la loi du 29 flo-réal an X, et au décret du Sjanvier 1813, impose di-verses obligations aux exploitants, et autorise l’admi-nistration à prendre certaines mesures, dans les casprévus par l’article 50 de la loi du 21 avril 1810, etgénéralement lorsque, par une cause quelconque, l’ex-ploitation d’une mine compromet la sûreté publique,ou celle des ouvriers, la solidité des travaux, la con-servation du sol et celle des habitations de la surface.

73 . § 10. Abandon des mines. La loi du 12 juillet1791 avait statué, dans ses articles 17, 18 et 19, surtout ce qui concerne l’abandon des mines. Celle du21 avril estcomplétement muette sur ce point.

74 . Mais, d’une part, puisqu’elle n’a pas abrogéd’une manière générale la loi de 1791, et, d’autrepart, puisqu’elle ne contient aucune disposition nou-velle à cet égard , on est obligé de reconnaître queles articles 16, 17 et 18 delà loi du 12 juillet 1791