RICHESSES SOUTERRAINES.

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" mines sont applicables aux exploitations des mines•? de sel fl).

» Un règlement d’administration publique (avait

> dit le même article de la loi du 17 juin 1840) dé-» terminera, selon la nature de la concession, les

> conditions auxquelles l’exploitation sera soumise;» il déterminera aussi les formes des-enquêtes qui« devront précéder les concessions de sources ou» de puits d’eau salée. »

Ce règlement a fait le sujet d’une ordonnanceroyale en date du 7 mars 1841.

« Sont applicables à ces concessions les disposi-» tions des titres V (art. 47 à 50) et X fart. 93 à 96)« de la loi du 21 avril 1810 (2).

88. « I -es concessions sont faites de préférence« aux propriétaires des établissements légalement» existants (3).

89. « Les concessions ne peuvent excéder vingt» kilomètres carrés, s’il s’agit d’une mine de sel, et» un kilomètre carré pour l’exploitation d’une source« ou d’un puits d’eau salée. — Dans l’un et l’autre» cas, les actes de concessions règlent les droits du•> propriétaire de la surface, conformément aux ar-» ticles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810. — Aucune» redevance proportionnelle n’est exigée au profit» de l’État (4 1 . »

(1) Même loi, art. 2.

(2) Loi du 17 juin 1.840, art. 2.

(3) Même loi, art. 3.

(4) Même loi, art. 4.

II.

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