RICHESSES SOlTEliRAIXES.

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” l'attribution confiée au gouvernement de procurer» le libre cours des eaux, de pourvoir au curage des« canaux en les préservant des éboulements des ter-» res ou chemins environnants ; de conserver enfin» les travaux, digues et ouvrages d’art qui s’y rat ta-» client (1). » ,

La disposition dont il s’agit dans cet arrêt formele 293" article d’un règlement qui a été approuvé parune ordonnance royale en date du 29 septembre1824. Ce règlement est relatif à l’administration desmarais et salines de l’arrondissement de Mareu-nes dans le département de la Charente-Inférieure.Une organisation de ce genre paraît , d’après despublications récentes, très-nécessaire et très-vivc-ment désirée dans le département du Morbihan.

CHAPITRE II.

MINIÈRES.

i. Division du sujet.

% § 1 er . Minières en général. Définition des minières.

3. Motifs et intérêt de ce classement.

4. Quant à la propriété, les minières appartiennent au maître du sol.

5. Quant à l’exploitation, elles sont soumises à des règles spéciales,

appropriées <\ leur nature particulière.

6. Enumération de ces règles : elles constituent autant de servitudes

d’utilité publique.

(1) C. de cass., 10 mars 1827 (Malgals), au rapport de M. leconseiller Gary.