IUCHKSSKS SOITHUHAINES.

109

moyens simples et ordinaires de l’exploitation des mi-nerais de fer d’alluvion deviendraient ou insuffisants ,ou impraticables, ou nuisibles, elle autorise, maispour ces cas seulement, la concession de ces mêmesminières, et elle détermine les conséquences de cetacte. Telle est la substance des dispositions dontnous allons maintenant citer le texte.

9. « Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du:> minerai de 1er d’alluvion est tenu d’exploiter en» quantité suffisante pour fournir, autant que faire» se pourra, aux besoins des usines établies dans le» voisinage avec autorisation légale : en ce cas, il-) n’est assujetti qu’à en faire la déclaration au pré-» fet du département ; elle contient la désignation•> des lieux. Le préfet donne acte de cette déclara-■> tion, ce qui vaut permission pour le propriétaire, et'> l’exploitation alieu par lui sans autre formalité (I). »

10. C et article donne lieu à quelques observa-tions.

11. On remarquera d’abord, en opposition avecle caractère essentiel des servitudes ordinaires oude droit civil, le caractère spécial de la servitudedont il s’agit ici ; caractère que nous avons déjà si-gnalé, au surplus, dans les servitudes d’utilité pu-blique en général (2). C’est en effet, contrairementà la nature purement passive des servitudes réellesde droit commun, une obligation active, une obliga-

(1) Loi du 21 avril 1810, art. 59.

(2) T. I r , p. 10 et suiv.