TITRK IV.

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•j sans faire usage de cette permission, elle est re-« gardée comme non avenue, et le propriétaire dui> terrain rentre dans tous ses droits (1). »

18 . Ici se place une observation commune à cestrois articles et à beaucoup d’autres matières dudroit public. L’obligation d’exploiter les mines defer n’est pas un assujettissement exclusivement pro-pre à cette nature de biens. Ce n’est qu’une applica-tion du principe général qui fait de la culture du sol,suivant la destination qu’il a reçue de la Providence,une obligation imposée aux propriétaires dans l’in-térêt de- la société. — Ce principe ne date ni d’au-jourd’hui, ni même de la loi du 21 avril 1810. —Enremontant à l’Assemblée constituante, on le trouveconsacré par cette Assemblée: « Sans doute, avaitdit devant elle un de ses rapporteurs, un champ•> est indépendant, mais c’est pour produire. La so-» ciété ne peut admettre aucune propriété protégée'> par les lois sans l’obligation tacite à la culture (2).’>— En remontant plus haut encore, on le trouve ex-primé par Domat en ces termes: «Ceux qui n’exer-•> cent l’agriculture que pour leur usage dans leurs» propres fonds ne laissent pas que d’être obligés” envers le public de les cultiver, non-seulement■î par celte raison générale que le public a intérêt

(1) Art. 62.

(2) M. Heurtault-Lamcrville, 1 er rapp. sur le Code rural, Pr.-Verb. de l’Assemblée constituante, t. XXVIII, séance du 29 août1790, p. 13.