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TITRE IV.

d’Etat et la cour de cassation sont parfaitementd’accord sur ce point de jurisprudence (1).

22. L’assujettissement imposé au propriétaire dela minière de fer, en faveur des usines du voisinage,ayant pour véritable cause J’intérét public, bien quele droit soit exercé directement, en fait, par des par-ticuliers, il ne peut y être dérogé par aucune con-vention privée. Vainement donc le prédécesseurd’un maître de forges, ou ce maître de forges lui-même, se seraient-ils engagés à ne jamais réclamerl’exercice du droit. La renonciation serait sans ef-fet 12). .le crois que cette question se présentait dansl’espèce sur laquelle a statué l’ordonnance conten-tieuse déjà citée du 24 juillet 1845 (3) ; toutefois leRecueil des arrêts du conseil et l’ordonnance elle-même n’en parlent pas.

23. Nous avons réservé (4) pour les observationsque nous nous proposions de présenter sur l’arti-cle 64 deux questions qui ont été soulevées, dansla pratique, au sujet des mots « usines du voisi-nage. » Ces deux questions sont celles de savoir,d’une part, comment doit être interprétée cette ex-pression de voisinage, et d’autre part, si des canton-nements peuvent être assignés à des usines, dans 1rs

(1) Ord. content., 24 juill. 1845 (Lavieuville); C. de cass.,t> fév. 1845 (Montsauinin); 23 mai 1838 (de Vergennes).

(2) Code civil, art. 6, 1108, 1131, 1133. Tome 1 er , p. 22 cl

suivantes.

(3) Lavieuville).

(4) Suprà , p. 110.