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jugée par cette ordonnance portait sur le règlementdes proportions, aux termes de l’article 64. Or leministre n’a pas revendiqué cette matière pour l’au-torité purement administrative, et le conseil d’Etatn’a pas déclaré non recevable, en cette partie, lepourvoi qui lui avait été présenté par la voie con-tentieuse.

Quant au troisième système, qui qualifie Aejuge-ments les règlements émanés des préfets en cettematière, et qui tire de là, directement, la consé-quence du recours contentieux, je n’aperçois aucunmoyen de le soutenir. Si l’on devait voir des juge-ments et le caractère contentieux dans toutes lescirconstances où les citoyens réclament en se fon-dant sur des droits , il n’y aurait guère que du con-tentieux dans tous les mouvements de la machineadministrative. Il faudrait alors dire que le conten-tieux existe dans les demandes en permission et dansles oppositions relatives aux établissements dan-gereux , insalubres et incommodes de premièreclasse (T); dans la confection des plans générauxd’alignement pour l’ouverture ou l’élargissement desrues dans les villes (2) ; dans 1rs concessions dedessèchements de marais (3) ; dans les autorisationspour la vente ou le partage des mines(4), etc., etc.

(1) Décret du 15 oct. 1810, art. 3 et 4.

(2) Loi du 16 sept. 1807, arl. 52.

(3) Même loi, art. 5.

(4) Loi du 21 avril 1810, art. 7.