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Il faudrait dire que, dans tous ces cas, le conseild’Iitat doit statuer par la voie contentieuse. Et ce-pendant toutes ces affaires s’instruisent devant luipar la voie administrative, bien que, dans toutes ceshypothèses, les réclamants ou opposants se fondentsur des droits de propriété. La raison de tout cela,c’est qu’au-dessus de la propriété privée, protégéepar les lois et soumise aux lois, il y a le droit supé-rieur de l’administration , se mouvant pour la satis-faction des besoins publics dans la sphère détermi-née parle législateur; et, en tant quelle se meutlégalement dans ses limites, elle fait des actes deson pur domaine sans mélange de nature conten-

Î tieuse.

25. La loi du 21 avril 1810 contient une disposi-| tion spéciale à l’égard des minerais qui se trouventI dans les forets domaniales, dans celles des établis-

t

| sements publics ou des communes : a La permission| de les exploiter ne peut être accordée qu’aprèst * avoir entendu l’administration forestière. L’acte depermission détermine l’étendue des terrains dansy> lesquels les fouilles peuvent être faites : les per-” missionnaires sont tenus, en outre, de payer les» dégâts occasionnés par l’exploitation , et de repi-» quer en glands ou plants les places qu’elle aurait” endommagées, ou une autre étendue proportion-» nelle déterminée par la permission (1). »

26. Du moment que la loi exige que les minières

(1) Art. 61 .