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» aux tiers d’en tirer aucune mine aux peines de» droit. «

Après la réunion de la Lorraine à la France, unarrêt du conseil de France du 15 décembre 1767,qui permet aux propriétaires de la manufactureroyale d’armes de Charleville de faire extraire an-nuellement des mines de Saint-Pancré la quantité dedix-huit cents voitures de mines fortes lavées pour lesconvertir en sept cents milliers de fer, lesquels septcents milliers de fer serviront à fabriquer les armesnécessaires.aux troupes du roi, déclare expressé-ment qu’il n’est dérogé aux droits des propriétairesde Longuyon et de Lopigneux que « pour cet égardy> seulement-, attendu les besoins desdites mines pour^ U le service des troupes de Sa Majesté. » •—-A lasuite de longues et nombreuses protestations contre| cet arrêt, intervient, entre les parties intéressées ,

| un arrangement qui réduit la permission à seize; cents voitures. Cet arrangement est homologué par\ un arrêt du conseil du 13 avril 1784, lequel vise| l’arrêt précité du conseil de Lorraine du 23 juillet| 1756.

En l’an XI, après une instruction générale sur les! minières de Saint-Pancré , un arrêté du gouverne-^ ment, du 15 pluviôse, confirme tout cet état de\ choses. Il vise : «les édits du duc de Lorraine et du» conseil d’État de France des 23 juillet 1755,10 avril» 1756, 15 avril 1784, 22 février 1780, 15 octobre!■ » 1782 et 15 décembre 1767, les arrêtés du préfetI » du département de la Moselle en date des 26 ther-II. 9