RICHESSES SOI TEItKAIXES.

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régime des permissions est le lien commun qui arattaché et réuni sous ce titre VII les cinq sectionsqui le composent.

50. L 'article 70 déclare que les permissions sontdonnées à la charge d’en faire usage dans un délaidéterminé; elles ont une durée indéfinie, à moinsquelles n’en contiennent la limitation. Mais la courde cassation a décidé que cette disposition, relativeaux permissions accordées par l'autorité publiquepour l'établissement des fourneaux, forges et usines,est sans rapport au cas où il ne s’agit que de la fa-culté accordée par le propriétaire d’un fonds à unmaître de forges d’extraire le minerai produit parson terrain ; dans un tel cas, si la convention n’apas fixé un terme à l’extraction, les tribunaux peu-vent le bornera trois années, conformément auxusages locaux que les parties reconnaissent et aux-quels elles sont censées s’être soumises : en lojugeant ainsi, un arrêt ne fait qu’interpréter la con-vention et ne viole aucune loi (1).

ol. L’article 77 veut qu’en cas de contraventions,le procès-verbal dressé par les autorités compéten-tes soit remis aux magistrats du ministère publicprès les tribunaux, lesquels doivent poursuivre larévocation de la permission, s’il y a lieu, et l’appli-cation des lois pénales qui y sont relatives.

52. Le législateur de 1810 a voulu régler le sortdes établissements qui existaient au moment où il

(1) C. de cass., 22 juill. 1834 (Richard).