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TITRE IV.

piles devaient avoir (1). Le meme auteur a transcritdans son recueil (2) un arrêt du conseil, du 28 jan-vier 1752, relatif à la conservation des digues oubords des canaux de la haute et basse Deule, etdont l’article 3 «défend de faire des tourbes dans la» distance de cinquante toises du bord de la rive» des canaux , et de les déposer et faire sécher plus» près du bord que de trente-six pieds, comme aussi» de labourer plus près de la même limite de trcnto-» six pieds. »

Notons, à l’occasion de ces anciens règlementset des usages qui s’y rapportent , deux précédentsémanés de la cour de cassation :

Cette cour a jugé , en ce qui touche l’arrêt duconseil du 3 avril 1753 qui fixait les dimensions queles piles de tourbe devaient avoir, « que cet arrêtest abrogé, » quant à la peine qu’il prononce, soitpar l’article 471, n° 15, Code pénal, soit par l’arti-cle 479, n° 6, même Code , et, quant à l’objet dontil s’occupe, parla loi du 4 juillet 1837 et les ordon-nances royales en forme de règlements d’adminis-tration publique des 17 avril et 16 juin 1839, rela-tives aux poids et mesures (3).

Un autre arrêt, beaucoup plus grave, est celui quela même cour a rendu le 21 avril 1813 (4). Le tri-

(1) Manuel complém. des C.fr., p. 351.

(2) P. 347.

(3) C. de cass., 16 déc. 1841 (Gauduin).

(4) Affaire Rigault,