146 TITRE IV.

d’autres arrêts qui , en considérant les usagescomme des règlements non écrits, paraissent attri-buer aux anciens usages la même force qu’aux an-ciens règlements (1) ; mais , en outre , par sa géné-ralité, la doctrine de l’arrêt cité s’appliquerait mêmeaux règlements écrits, ainsi qu’à tous les autreséléments législatifs qui se trouvent compris dansl’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII, c’est-à-dire aux statuts, coutumes et ordonnances, ce quimettrait à néant la plus grande partie de la législa-tion sur les servitudes d’utilité publique (2

CHAPITRE III.

CARRIÈRES.

1. Définition légale des carrières. Art. 4 de la loi du 21 avril 1810.

2. Art. 81. Exploitation à ciel ouvert.

;i. Art. 82. Exploitation par galeries souterraines.

4. Les carrières appartiennent aux propriétaires des fonds dans lesquels

elles sont situées.

5. Mais l’exploitation appelait l’attention de l’autorité publique : les

lois et les règlements y ont pourvu.

(i. Un exemple d’interdiction absolue.

7. Hors ce cas, l'autorité publique se borne généralement à régler et

surveiller l’exploitation.

8. Distinction établie.

9. Des exploitations à ciel ouvert; art. 81.

(!) T. I", p. 37.(2) T. I er , p. 30.