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TITRE V.

chemins de halage servent de travaux défensifs, etprocurent une amélioration réelle et directe aux hé-ritages riverains. Dans ce dernier cas, aucune dis-position spéciale ne fait obstacle à l’application desdispositions générales de la loi du 16 septembre1807; et, par conséquent, les propriétés protégéeset améliorées peuvent être tenues de contribuer aupayement de ces travaux dans la proportion de leurintérêt (I). L’acte du gouvernement qui fixe la dé-pense et sa répartition est un règlement d’admi-nistration publique, rendu en exécution delà loi du16 septembre 1807, et qui ne peut être attaqué de-vant le conseil d’Etat par la voie contentieuse (2).

19 . Indépendamment des assujettissements dontnous venons de parler, une ordonnance contentieuse,en date du 21 avril 1836 (3), paraît avoir reconnuaux préfets le droit de faire, sous l’approbation duministre, des règlements généraux pour la police duhalage des rivières. Cette solution n’est pas sansdifficulté (4).

20 . Mais ce qui ne peut être contesté, parce quecela résulte de la nature des choses, et de la desti-nation même du chemin de halage, c’est : « que le« droit d’alluvion, accordé aux riverains par l’arti-» cle 558ndu Code civil, ne dispense pas de l’obli-

(1) Ord. content., 7 avril 1819 (Gallien); 25 avril 1833(Chaudon).

(2) Même ord. du 25 avril 1833.

(3) Garri.

(4) Dubrcuil, I. II, p. 359; Daviel, t. 1 er , n° 253.