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sesseurs et détenteurs de moulins et usines, ontétésoumis à l’obligation de produire, à fin de vérifica-tion , les titres de leur propriété, possession et jouis-sance (T).

37. L’administration a le droit de déterminer àquelles conditions les moulins et usines existantspeuvent être maintenus (2).

38. Elle a pareillement le droit d’enjoindre à unpropriétaire de moulins, situés sur une rivière na-vigable, d’exécuter certains travaux nécessaires dansl’intérêt de la navigation (S).

39. Les propriétaires de moulins et usines, mêmeétablis en vertu de titres réguliers et légitimes, nepeuvent apporter aucun changement à l’état de cesusines , en ce qui touche leur mécanisme, ou en cequi touche les conditions du barrage , sans en avoirdemandé et obtenu préalablement l’autorisation (4).—Mais il n’en est pas de même quand les travaux neconsistent qu’en de simples réparations : les proprié-taires peuvent les faire exécuter sans autorisation

(1) Edit d’avril 1683 Arrêt du conseil du 13 janvier 1733,art. 5; autre, du 24juin 1777, art. 1 er ; autre, du 17 juill. 1782,tit. III, art. 3; autre, du 23 juill. 1783, lit. III, art. 2; Arreté dudirect, exéc. du 19 vent, an VI, art. 3, etc.

(2) Décrets content., 6 mai 1848 (Houdelière) ; autre du mêmejour (de Luynes) ; Ord. du 15 déc. 1846 (Jouvin); et tom. I'%.p. 247, 248, etc.

(3) Ord. content., 18 avril 1845 (Wiard).

(4) Ord. content., 8 mars 1844 (Hirt) ; 21 déc. 1837 (Avi-gnon); 1" fcv. 1833 (Baudouin).