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cution des travaux prescrits par l’acte du gouver-nement (1). Cette mesure pourrait même être suiviede la suppression définitive du moulin,

46. Une dernière série d’assujettissements, quiprofitent parle fait à la navigation, a été imposée auxmoulins et usines parla loi du 16 septembre 1807.Aux termes de l’article 34 de cette loi, « lorsqu’il« s’agira de levées, de barrages, de pertuis, d’écluses,» auxquels des propriétaires de moulins ou d’usines» seront intéressés, il sera fait des règlements d’ad->> ministration publique qui fixeront la part contri-» butive du gouvernement et des propriétaires (2).»Ce n’est là, sans doute, que la consécration légaled’une obligation naturelle : il serait contraire à l’é-quité qu’un citoyen profitât seul ou plus que lesautres d’une dépense payée avec les fonds de la so-ciété. Mais il y a néanmoins, dans cette améliorationde la propriété privée, et dans l’obligation qui en estla suite, quelque chose d’involontaire et de forcé quisemble rattacher, au moins par analogie, cette ma-tière à celles qui font l’objet de ce traité.

47. § 3. Digues j plantations ou autres moyens dé-fensifs. L’établissement de digues, plantations ouautres moyens défensifs, pourrait exercer, sur ladirection et l’écoulement d’une partie plus ou moinsconsidérable d’un cours d’eau, une influence qui nedoit pas être laissée à la discrétion des riverains,

(1) Ord. content., 23 déc. 1845 (Vivent).

(2) Ord. content., 25 nov. 1831 (minist. de Tint.); 23 avril1823 (Ilabeau) ; lOjanv. 1821 (Delard).