236

TITRE V.

caractère de servitude. Mais la prohibition s’étendaux canaux particuliers, lorsque les eaux qui y cou-lent ont été affectées par l’Etat au service d’une na-vigation voisine (1).

51. § 7. Jet et dépôt des vases et déblais provenantdu curage. Les héritages riverains doivent suppor-ter ce jet et ce dépôt. C’est là une servitude qui ré-sulte de la nécessité, et de la situation même deshéritages. Sous ce rapport, elle serait générale,indépendamment des règlements particuliers quil’ont établie en faveur de canaux déterminés (2).

52. § 8. Contribution à diverses dépenses. On a vuplus haut (3) que les propriétaires de moulins etusines sont tenus de contribuer aux dépenses d’éta-blissement et d’entretien de levées, barrages, per-tuis, écluses, auxquels ils sont intéressés. Les usi-niers ne sont pas seuls assujettis à cette natured’obligations ; elle pèse également sur tous ceux quiont un intérêt spécial et direct à l’exécution des tra-vaux entrepris par l’administration.

Ainsi, aux termes delà loi du 16 septembre 1807 :

« Lorsqu’il y a lieu d’ouvrir ou de perfectionner» des moyens de navigation dont l’objet est d’ex-» ploiter avec économie des forêts ou bois, des

(1) Ord. content., 22 août 1844 (Cartier); 1 er juill. 1839(assoc. des vidanges de Tarascon).

(2) Ord. content., 11 fév. 1820 (Lawles); 25janv. 1838 (C° descan. d’Orléans et du Loing).

(3) P. 233.