VOIRIE.
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12. Droit de faire passer les bois dans les étangs et fossés appartenant
aux particuliers. Ceux-ci obligés de faire ouverture de leurs basses-cours et parcs.
13. Défense à toute personne de détourner l’eau des ruisseaux.
14. Droit de faire pêcher les bois qui auront été à fond d'eau.
15. Droit de se servir des terres proches des rivières navigables ou flot-
tables, pour y faire des amas de bois, les charger en bateaux oules mettre en trains.
16. Détails et jurisprudence.
17. Le tarif fixé par la loi n’est accordé aux riverains que pour l’occu-
pation pendant une année entière : en conséquence, la somme sedivise à proportion du temps d’occupation effective.
18. Les marchands ne doivent que ce qui est fixé par la loi : défense
aux riverains de réclamer plus forte somme.
19. Les questions d’utilité , d’existence ou de maintien des ports sont
de la compétence de l’administration.
20. Un lieu de dépôt peut n’êtrc qu’un lieu de dépôt privé, et non un
port public.
21. Question de la compétence, en ce qui touche les débats qui peu-
vent s’élever sur l'indemnité d’occupation.
22. La servitude de dépôt s’applique-t-elle aux propriétés closes ?
23. Les riverains n’ont qu’un droit de rétention, non un privilège de
créance, une fois la marchandise enlevée.
24. Faveurs accordées pour la confection matérielle des trains.
25. Transition à l’exercice de la navigation et du grand flottage. Objets
des règles qui les concernent.
26. Défense de tirer terres, sables, ou autres matériaux, à six toises
près des rivières navigables.
27. Chemin de halage.
28. Obligation imposée aux riverains, à la suite d’une crue extraordi-
naire des eaux.
29. Obligations imposées aux usiniers, eu faveur de la navigation et du
flottage.
30. Indemnité de chômage.
31. Tarif fixé par la loi. Conséquence.
32. Indemnité non préalable.
33. De la compétence.
34. Ne sera travaillé aux pertuis sans dénonciation préalable.
35. Entretien de la rivière d’Yonne. Pertuis de Crain, Coulanges, la
Forêt, Clamecy, Armes-sur-Yonne. Détails.
36. Accidents. Dispersion des bois par naufrage ou crue des eaux-
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