“258

TITRK V.

tages, tous les privilèges dont il jouit, que parcequ’il possède ce caractère. Dans les questions rela-tives à l’indemnité, l’un des intérêts, celui du rive-rain, est sans doute un intérêt privé; mais l’autreintérêt, celui du flotteur, ou plutôt du flottage pourla provision de Paris , n’en reste pas moins un inté-rêt public : le public est intéressé à ce que la pro-tection qui a été accordée par la loi à ce flottagene soit pas dénaturée dans l’applieation, à ce qu’iljouisse réellement de tous les avantages qui lui ontété conférés, et à ce qu’il ne supporte aucune autrecharge que celles qui lui sont imposées par la loi.Le débat n’existe donc pas simplement entre deuxparticuliers : il existe entre, d’un côté, un intérêtprivé, et, de l’autre,la société ou une partie de la so-ciété, armée, en vertu des lois et des règlements, dela puissance de l’intérêt public.'Le flotteur, dans cecas, me paraît devoir être assimilé aux entrepre-neurs de travaux publics, et devoir jouir, à ce titre,de la compétence administrative. C’est, au sur-plus, ce que semble avoir reconnu, en oppositionavec les décisions précitées, une ordonnance conten-tieuse du 4 février 1824 (1).

22. Il a été jugé que la servitude de dépôt s’ap-plique uniquement aux propriétés ouvertes, et nonaux propriétés closes. Une ordonnance contentieusedu 14 juillet 1819 (2), déclare que cela résulte des

(1) Boutron.

(2) De Moustier.