VOIRIE.

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pêchage de portion desdits bois, elle sera fixée con-formément au règlement du 9 mars 1784. Vientenfin l’article 5 , ainsi conçu : « Les préfets de» l’Yonne, de la Nièvre, et, en général , en cas sem-» blable> ceux dont l’arrondissement s’étend sur le» rayon de l’approvisionnement, qui comprend la» Seine et ses affluents médiats et immédiats, sont» spécialement chargés de constater ou faire consta-« ter, par les sous-préfets et maires, les événements» de force majeure de la nature de ceux dont est ques-» tion, et d’assurer, pour la conservation des bois» destinés à l’approvisionnement de Paris, l’exécu-« tion des dispositions du présent règlement : les» contestations qui pourraient s’élever à ce sujet se-» ront réglées par voie administrative, dans les» formes indiquées par la loi organique du 8 plu-» viôse an VIII. « On voit par là que cet arrêté,bien que rendu à l’occasion d’une circonstance par-ticulière , a réellement une application générale.Aussi a-t-il été inséré au Bulletin des Lois.

CHAPITRE IV.

GRANDES ROUTES (NATIONALES ET DÉPARTEMENTALES).

1. Fonctions des servitudes d’utilité publique en cette matière.

2. La dénomination de grandes routes comprend les routes nationales

et les routes départementales.

3. Division du sujet.

II.

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