274 TITRE V.

4. § 1 er . Alignements et autorisations de construire, reconstruire ou

réparer. Exposition du principe, d’après les règlements en vigueur.Nécessité des alignements et autorisations préalables.

5. Ohjet de cette servitude , à l’égard de la société.

6. Son avantage, à l’égard des propriétaires eux-mêmes.

7. Transition aux divers éléments qui composent l'ensemble de la ser-

vitude.

8. A quels travaux elle s’applique.

9. Les cas fortuits ne dispensent pas de l’obligation.

10. Ni même les excès de pouvoirs commis par l’autorité administrative.

11. Une circonstance exceptionnelle.

12. La servitude ne concerne que les constructions t étant le long et

i joignant les routes.. « Conséquences. Détails.

13. Ce que comprend le mot routes.

14. Autorités compétentes pour donner les alignements et autorisations

en grande voirie.

15. Conséquences pour le cas d’alignement ou permission délivrés par

des fonctionnaires incompétents.

16. Recours contre les arrêtés de préfets. Distinction.

17. Recours contre les arrêtés de ministres. Distinction.

18. Ces voies de recours sont foutes administratives.

19. Plans généraux, arrêtés parle gouvernement. Les préfets doivent

s’y conformer.

20. A défaut, les préfets délivrent des alignements partiels et spéciaux.

21. Les alignements ne peuvent pas être donnés verbalement.

22. Alignements ou permissions demandés et obtenus. Obligation de s’y

conformer.

23. Devoirs de l’administration, quand une demande d’alignement ou

de permission de travaux lui est adressée. Elle doit répondre. Encas de retard, conséquences.

24. Objet propre de l’alignement. Conséquences.

25. Des modifications apportées aux alignements. Donnent-elles lieu à

indemnité? Détails.

26. Distinguer l’action de l'administration, comme gardienne de 1 intérêt

spécial de la voirie, de ses autres mobiles d’action. Exemples.

27. § 2. Servitude de rendement. Interdiction de tous travaux confor-

tâtes.

28. En droit pur, la servitude est absolue. En fait, tolérance de l’ad-

ministration dans certains cas.

29. La question de savoir si des travaux sont confortatîfs, ou non, est

une question toute d’art et de circonstances. Exemples.