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TITRE E.

ment des routes, en certains cas. Art. 38 de la loi du T6 sep-tembre 1807.

98. Renvoi à ce qui a été dit sur ce point en matière de voies par eau.09. § 14. Surveillance administrative à une certaine distance desroutes. Erreur d’un conseil 1 die préfecture à cet égard.

100. Cette erreur est réformée par le conseil d’Etat.

101. §15. Réglements locaux. Transition.

102. Citations de règlements locaux : 1 er exemple.

103. 2 e exemple.

104. 3* exemple.

105. Ces citations sont purement énonciatives.

106. § 16. Arrêtés spéciaux et individuels. Obligations et serviiudès

imposées à un ou S plusieurs individus et à une ou à plusieurspropriétés déterminés.

107. § 17. Mesures provisoires. Intérêt de ces mesures.

108. Loi du 29 floréal an X, art. 4 et 5.

109. § 18. Procès-verbaux, poursuites, juridictions compétentes,

amende, démolition, etc. Principe de ces matières.

110. Des procès-verbaux.

111. Des poursuites. Par qui dirigées. Par le préfet. Un mot sur les ac-

tion ou intervention des fiers.

112. Des conseils d'e préfecture; Leur compétence.

113. Des amendes.

114. Observations générales sur les amendes en matière de grande

voirie. Réponse à des récriminations.

115. Caractère propre de l’amende? Peine ou réparation pécuniaire?

Détails.

116. Droit de modérer les amendes. Limite. Loi du 23 mars 1842.

117. Prescription de l’amende.

118. Prescription non appliquée dans une circonstance particulière.

119. Démolition des travaux. Son caractère. Peine v ou réparation du

dommage? Détails.

120. Conseil de préfecture n’a pas le droit de dispenser pour toujours

Di pour un temps de la démolition.

121. Prescription n'a pas lieu en ce qui touche la démolition ; contra-

vention permanente.

122. Règlement des frais d’exécution d’office.

123. De la coifiscàtion des matériaux.

124. Effet du statut réel dans les servitudes de voirie.

125. Du conseil d’État, juge d’appel en matière de contraventions de

grande voirie.