VOIRIE.

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126. Du droit de grâce, mêlé autrefois à l’exercice de la juridiction ad-

ministrative contentieuse. Quid, depuis la loi du 3 mars 1849?

127. Observation analogue, relativement à certaines mesures de gestion

administrative, mêlées aussi autrefois à l’exercice de la juridic-tion administrative contentieuse.

128. Autre observation analogue, relativement au droit d’élever, au

préjudice des particuliers appelants, le chiffre des amendes pro-noncées contre eux par le conseil de préfecture. Qttid , aujour-d’hui, d’après la nouvelle division des pouvoirs publics?

129. Comment cessent les servitudes en cette matière?

1. Dans la voirie terrestre, dont nous allons nousoccuper, comme dans la voirie par eau qui vientd’être traitée dans les chapitres précédents, de nom-breuses servitudes ont été imposées à la propriétéimmobilière, à l’effet de procurer la conservation,le libre usage et l’amélioration des voies publiques,quelquefois même à l’effet de procurer le payementde la dépense de leur ouverture (1). C’est au pointde vue de ces assujettissements et charges que nousavons à envisager ici les grandes routes.

2. Cette dénomination de grandes routes com-prend les routes nationales et les routes départe-mentales (2); les premières considérées commeétant d’un intérêt général pour le pays, et les se-condes considérées comme destinées seulement à unservice qui intéresse un département (3) ; les unes

(1) Art. 38 de la loi du 16 sept. 1807.

(2) Décret du 16 déc. 1811, art. 3, 24, etc.; Ord. content.,12 mars 1846 (Dulong); 5 juin 1845 (Topinard) ; 31 janv. 1845(Rome), etc.; de Gérando, t. II, p. 520, 523; Tarbé, Dict., p. 418,426; Dufour, t. IV, p. 506, n» 2918, etc.

(3) De Gérando, t. II, p. 523.

II.

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