VOIRIE.

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18° Les procès-verbaux, poursuites, juridictionscompétentes, amendes, démolition, etc.

4. § 1 er . Alignements et autorisations de construire ,reconstruire ou réparer. Il est interdit de faire au-cune construction ou reconstruction de maisons,édifices ou bâtiments généralement quelconques,en tout ou en partie , étant le long et joignant lesroutes, soit dans les traverses des villes, bourgs etvillages, soit en pleine campagne, ainsi que de faireaucune espèce d’ouvrage aux faces desdites mai-sons , édifices et bâtiments sans en avoir obtenu lesalignements ou permissions de l’administration, àpeine de démolition des ouvrages, confiscation desmatériaux et de 300 francs d’amende contre lespropriétaires, et contre les maçons, charpentiers etouvriers de pareille amende. De son côté, l’admi-nistration doit se conformer aux plans levés et ré-gulièrement arrêtés qui sont ou seront déposés parla suite aux archives des sièges administratifs; et,dans le cas où les plans ne seraient pas encore dé-posés auxdites archives, les autorités chargées dedonner les alignements ou permissions doivent sefaire remettre un rapport circonstancié de l’état deslieux par les ingénieurs ; et, dudit alignement ou deladite permission, il doit être déposé minute aux ar-chives des sièges administratifs , à laquelle minuteledit rapport est et demeure annexé (1).

(1) Arrêt du conseil du 27 fév. 1765; Loi du 19 juill. 1791,art. 29; Loi du 23 mars 1842.