VOIRIE.

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que celui qui est déterminé par le plan général (1).

20. A défaut de plan général, le préfet et le mi-nistre ont le droit de délivrer des alignements par-tiels et spéciaux, sur rapport des ingénieurs. L’arrêtdu conseil du 27 février 1765 les y autorise expres-sément; voici ses termes : «Dansle cas où les plans» (levés parles ordres de S. M.) ne seraient pas en-» core déposés au greffe, veut S. M. qu’avant de» donner lesdits alignements ou permissions, lesdits» trésoriers de France, commissaires de S. M., ou» autres à leur défaut, se fassent remettre un rap-» port circonstancié de l’état des lieux par Fingé-» nieur ou l’un des sous-ingénieurs des ponts et» chaussées de ladite généralité. » Ces termes sontformels. Ce pouvoir est, d’ailleurs, une nécessitéjournalière d’administration (2).

21. Un alignement ne peut pas être donné verba-lement. Cela résulte encore de l’arrêt du conseil du27 février 1765, qui veut « que dudit alignementou de ladite permission il soit déposé minute augrelfe du bureau des finances, à laquelle le rap-port (de l’ingénieur) sera et demeurera annexé. »L’édit de décembre 1607 avait déjà déclaré que« de tout serait tenu (le grand voyer ou ses commis)» de donner par écrit son procès-verbal, de lui signé

(1) Ord. content., 20 fév. 1840 (Chapelain).

(2) Ord. content., 16 mars 1842 (Ledrn-Rollin)-, 6 août 18-40(m;n. des tr. publ.); 15 fév. 1833 fPoisiau) ; 18janv. 1831 (Lor-mier); 26 août 1829 (Délroyat), etc.

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