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été désignés, n’est pas constatée et qu’il n’y a lieuà aucune condamnation (1).

64. Il a été jugé aussi que, dans le cas d’un pourvoiformé par le ministre des travaux publics devant leconseil d’État, contre un arrêté de conseil de pré-fecture qui avait refusé à tort de condamner un pro-priétaire pour contravention à l’article 101 du dé-cret de 1811, si ce propriétaire vient à décéderdans le cours de l’instruction devant le conseil d’Etat ,il n’y a lieu , par le conseil, de statuer sur cette con-travention (2).

6o. Notons, en passant, quelques autres assu-jettissements, de moindre importance, qui se lientà la servitude principale de la plantation forcée desroutes. Les riverains ne sont pas seulement tenus deplanter. Les plantations faites, et bien qu’ils soientpropriétaires des arbres, ils ne sont pas seulementtenus d’attendre certaines circonstances et de de-mander des autorisations administratives pour éla-guer ou abattre ces arbres qui leur appartiennent.Certains autres usages de leur droit de propriétéleur sont encore interdits, en ce qui concerne cesplantations. Par exemple, une ordonnance du bu-reau des finances de la généralité de Paris, du2 août 1774, défend : « A tous blanchisseurs et» blanchisseuses, manufacturiers, jardiniers, et à» tous autres, d’attacher aux arhres plantés le long

(1) Ord. content., 19 mars 1823 (Deliaën).

(2) Ord. content ., 14 janv. 1839 (min. des tr. publ.).