VOIRIE.

323

exercice du droit de propriété a toujours été sur-veillé et même modifié par la législation. Ces modi-fications ont lieu de particulier à particulier, pourde simples intérêts privés (1) : à plus forte raisonont-elles dû être admises en faveur d’un intérêtpublic aussi considérable que celui de la grandevoirie.

68. Notre législation administrative contient destextes formels à cet égard. — « Pour la sûreté des» grands chemins, dit l’arrêt du conseil du 26 mai» 1705, S. M. fait défense à tous particuliers de plan-» ter, à l’avenir, des arbres, sinon sur leurs héri-» tages, et à trois pieds de distance des fossés sépa-« rant le chemin de leurs héritages, le tout à peine» de dix livres d’amende contre les contrevenants.

» Enjoint S. M. aux commissaires départis et aux» trésoriers de France, chacun dans leur départe-» ment, de tenir la main à l’exécution du présent» arrêt, et de rendre toutes les ordonnances néces-» saires, lesquelles seront exécutées nonobstant oppo-» sition ou appellation quelconque; et en cas d’ap-» pel, S. M. s’en réserve à elle et à son conseil la» connaissance (2), » — L’arrêt du conseil du 17juin 1721 défend à tous particuliers « de planter» des arbres ou haies vives, sinon à six pieds de» distance des fossés séparant le chemin de leurs» héritages, et à cinq toises du pavé où il ne se

(1) C. civ., arf. 671.

(2) Pailliet, p. 121.

21.