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TITRE V.

dans beaucoup de cas, les produits du curage sontrecherchés, comme un amendemeut précieux, parles cultivateurs.

Tout cela est à côté de la question. La vraie raisonde décider ici, c’est que la seconde servitude, dontnous parlons, a été légalement établie par les règle-ments anciens : elle n’a été abolie par aucune dispo-sition postérieure : par conséquent, elle subsiste.

La Chambre des députés a rejeté, en 1840, unepétition qui tendait à ce qu’il fût déclaré que la ser-vitude n’existe plus (1).

Enfin son existence a été de nouveau reconnuepar une commission de la Chambre des députés,dans son rapport sur le projet qui est devenu la loidu 24 mai 1842 (2); et, bien plus récemment encore,par le conseil d’Etat, dans un décret contentieuxdu 2 avril 1849 (3). Ce' décret juge que , «lorsqu’ilrésulte de l’instruction qu’un propriétaire riverain arejeté dans le fossé d’une route départementale lesterres provenant du curage de ce fossé, qui avaientété déposées sur sa propriété, ce fait constitue unecontravention de grande voirie prévue par l’ordon-nance du roi du 4 août 1731, laquelle prononce uneamende de 500 livres contre les contrevenants;qu’ainsi c’est à tort qu’un conseil de préfecture arenvoyé ce propriétaire des fins du procès-verbal

(1) Moniteur, 30 mai 1840.

(2) Duvergier, 1842, p. 111.

(3) Dubernet.