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96 . Reste la question de compétence, pour l’hypo-thèse où, contrairement à l’opinion qui vient d’êtreénoncée, il serait jugé que l’indemnité est due. Il estévident qu’ici il n’y a pas expropriation ; par consé-quent, il n’y aurait pas lieu d’appliquer la loi du3 mai 1841.

97 . § 13. Contribution aux dépenses d’ouvertureou de perfectionnement des routes, en certains cas. Laloi du 16 septembre 1807 porte, article 38 : « Lors-» qu’il y aura lieu d’ouvrir ou de perfectionner une» route dont l’objet sera d’exploiter avec économie» des forêts ou bois, des mines ou minières, ou de» leur fournir un débouché, toutes les propriétés de» cette espèce, générales, communales ou privées,» qui devront en profiter, seront appelées à contri-« buer, pour la totalité de la dépense, dans les pro-» portions variées des avantages quelles devront en» recueillir, » etc.

98 . Tout ce que nous avons déjà dit à cet égard,en ce qui concerne les voies par eau (1), s’applique,en vertu des mêmes dispositions législatives, auxvoies de terre.

99 . § 14. Surveillance administrative, à une cer-taine distance des routes. Le conseil de préfecture dudépartement du Cher avait cru voir, dans les arrêtsdu conseil du 14 mars 1741 et du 5 avril 1772, unerègle générale qui consacrerait un droit d’action etde surveillance absolue, de la part de l’autorité ad-

(1) Suprà, p. 236.