VOIRIE.

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la condamnation à la confiscation des matériaux (1) ;puis elle a fini par abandonner entièrement ce chefde condamnation (2).

124. Nous avons déjà signalé plusieurs exemplesde l’efiet du statut réel dans les servitudes d’utilitépublique. Les servitudes de voirie, en particulier,présentent des circonstances remarquables sous cerapport. C’est littéralement l’immeuble lui-mêmequi doit la servitude. En conséquence, si une con-travention a été commise, c’est au propriétaire,comme représentant l’immeuble, que l’administra-tion doit s’adresser. C’est contre lui qu’on poursuitet qu’on exécute, même en ce qui concerne l’amende :sauf tout recours de sa part, devant qui de droit,contre les auteurs de la contravention, locataires,vendeurs, voisins ou autres (3).

125. L’appel des décisions rendues par le con-seil de préfecture se porte devant le conseil d’Etat.

126. L’un des caractères les plus remarquablesde la jurisprudence du conseil d’Etat, ou plutôt dugouvernement en conseil d’Etat, avant la loi du 3mars 1849, était l’exercice du droit de grâce mêléà la juridiction administrative contentieuse. Ceci

(1) Ord. content., 29 août 1821 (Enjalbert).

(2) Tarbé, Dict., p. 15,'note 1.

(3) Décret content., 1 er juin 1849 (Pommier); Ord. content.,23 déc. 1845 (Bourriat) ; 27 déc. 1844 (Thomassin) ; 23 fév. 1841(de Lyonne) ; 5 déc. 1839 (de Loustal) ; 4 mai 1826 (Tardif). Ettome I er , p. 25.