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TITRE V.

18. Répression des contraventions. Principe.

19. Art. 23. Procès-verbaux. Détails.

20. Art. 24. Affirmation des procès-verbaux.

21. Art. 11. Amende, démolition, exécution d’office.

22. Art. 26. Application de l'art. 463 du Code pénal.

23. Art. 27. Plusieurs crimes ou délits : la peine la plus forte est seule

prononcée. Mais cumul des peines encourues pour faits postérieursà la poursuite.

24. l,es compagnies concessionnaires ont-elles l’action à fin de répres-

sion des contraventions à la loi du 15 juillet 1845 sur la police deschemins de fer?

1. Les chemins (le fer construits ou concédés parl’Etat appartenaient de leur nature à la grande voi-rie, avant même qu’une loi l’eût déclaré par unedisposition expresse. En effet, non-seulement parl’étendue de territoire qu’ils traversent, ils remplis-sent l’office de grandes routes, mais, en outre, par lesservices éminents qu’ils rendent au gouvernement,au commerce, à l’industrie, ils tiennent, on peutle dire, le premier rang parmi les grandes routes.Aussi, M. de Gérando, si habile à saisir la naturedes choses, et si vrai dans ses classifications, n’a-t-ilpas attendu la loi du 15 juillet 1845 pour ranger,dès 1842, les chemins de fer dans la grande voirie (1).

2 . On sent d’après cela que, dans l’exposition quiva suivre, nous retrouverons, parmi les servitudesétablies sur les propriétés riveraines en fayeur del’exploitation et de la conservation des lignes de fer,un grand nombre de celles dont nous avons déjàtracé le tableau en nous occupant des grandes

(1) T. II, p. 550; et M. Serrigny, t. II, n° 631.